CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 Article 1 – Préambule.

Les présentes Conditions générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à régir les relations entre Digital YEP! N° Siret : 88007605400019 et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services sous le nom de Digital YEP!. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications de manière particulière, celles-ci seront obligatoirement mentionnées sur le devis initial ou contrat de prestations de service. À défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les CGV décrites ci-après s’appliquent de plein droit. Ainsi, tout contrat ou devis conclus avec Digital YEP! implique l’adhésion pleine et sans réserve du client à ces CGV.

Article 2 – Description du domaine de travail

Le domaine de prestations de Digital YEP! s’étend du domaine de la communication et le conseil, la conception et la réalisation de solutions numériques et digitales en vue du développement de toutes activités commerciales, personnelles, ou associatives, et toute activité de services non réglementée et notamment, accueil, organisation de tout événement, la promotion et la communication 

Prestations : 

• Design web 

• Design d’Application 

• Conception graphique & impression 

• Création de sites internet

• Référecement naturel SEO

• Référencement payant SEA

• Marketing digital 

• Campagne emailing, SMS, 

• Bannière web 

• Gestion d’espace de travail type coworking

• Gestion de bien immobilier en location saisonnière

• Événementiel

Article 3 – Modalités de début de contrat

Toute prestation de service doit faire l’objet d’un devis ou contrat, stipulant la nature des prestations à fournir au client. – Le devis mentionnera un tarif fixe forfaitaire. – À défaut de mention particulière, le versement de l’acompte devra avoir lieu avant l’exécution des travaux effectués. – Un devis ou contrat de prestation de service non validé est valable 60 jours ouvrés à compter de sa date d’édition. Passé ce délai, une réédition devra être demandée par le client. Toujours à défaut de mention particulière, la signature d’un devis doit s’accompagner du versement, par virement bancaire, par chèque ou en liquide. Un devis ou contrat de prestations de services valide doit comporter la signature du client. Ce devis dûment complété devra être renvoyé au prestataire par voie postale ou électronique (document numérisé ou PDF signés électriquement par des moyens valables).

Article 4 – Tarifs

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. – En cas d’augmentations ou réduction du nombre de créations, le montant total sera majoré ou minoré selon le tarif unitaire.

Article 5 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution des prestations sont stipulés sur le devis et/ou le cahier des charges. Ils peuvent faire l’objet d’un avenant qui doit être accepté et signé par le client.

Article 6 – Modalités de paiement à l’issue d’un contrat

Le paiement définitif du solde minoré de l’acompte, s’il y a un acompte, il doit s’effectuer dans un délai maximum de 30 jours ouvrés suivant la date d’émission de la facture. La facture sera éditée le jour de la livraison (transfert des oeuvres au client). Le report d’application ou de publication par le client ne peut repousser l’échéance du paiement. Ce délai de paiement peut faire l’objet de négociations avant la signature du devis. Il sera alors signalé dans le devis. Les prestations présentées ne font pas l’objet de rétractations dès lors qu’elles ont été réalisées et livrées au client. Après le paiement et transfert de la réalisation validée par le client, le client ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement quelconque. À noter que toute prestation réalisée et convenue dans le devis sera facturée, même si celle-ci est supprimée à la demande du client pendant la réalisation des travaux.

Article 7 – Modalités de retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement peuvent et entraînent de plein droit : l’exigibilité minimum équivalente à 3 fois le taux d’intérêt légal (en vigueur à la date de la facturation de la somme due). Au-delà du délai de paiement prévu par le contrat où, par défaut stipulé par les présentes CGV, le client est automatiquement mis en demeure, sans rappel préalable. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Digital YEP! 

Article 8 – Garanties et suivi des prestations

Les prestations sont facturées à la réalisation (sauf cas stipulé dans le devis). Le client a la possibilité de revenir sur certains éléments de graphisme convenu et validé par les parties jusqu’à la livraison. Une transformation totale après validation fera l’objet d’une facturation.En revanche les modifications de texte, images et contenus sont des modifications limitées au nombre de 4 (quatre) par projet (4 pour le site et 4 pour le flyer et livret d’accueil). Au-delà, ces modifications seront facturées au client à un tarif unitaire pour les modifications majeures et au tarif de 30€ pour les modifications mineures. Digital YEP! s’engage à prévenir avant tout dépassement du devis par mail et attendra l’accord du client avant modification.

Article 9 – Cas des propositions non retenues

Les devis de Digital YEP! sont gratuits, les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société Digital YEP!.

Article 10 – Propriétés des travaux réalisés.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Digital YEP! tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources (exemple : .ai,.eps,.psd,.indd,.fla…) restent la propriété de Digital YEP ! Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention, et si le Client désire avoir les sources des documents, ce présent document devra être demandé et sera facturé.

Article 11 – Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations de Digital YEP! sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

Les modifications ou interprétations d’une création ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de Digital YEP ! Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Article 12 – Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, Digital YEP! se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Design par Digital YEP! « assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité 

Article 13 – Droit de publicité

Digital YEP! se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Le client autorise également Digital YEP! à utiliser les productions graphiques, issues des prestations, sur son portfolio en ligne. Celles-ci pourront être utilisées à des fins d’archivage et de reconnaissance, mais en aucun cas revendues ou réutilisées à fins commerciales ou pour un autre client. 

Article 14 – Confidentialité

Digital YEP! s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.

Article 15 – Objet de rupture ou résiliation de contrat

Le manquement aux présentes CGV par le client ou le prestataire, sans accord préalable et signé, sont un objet de rupture de contrat. Une demande de résiliation de contrat de prestation de services doit faire l’objet d’un courrier postal signé, mentionnant les motifs valables de fin anticipée du contrat.Le client reste redevable des prestations réalisées au jour de la rupture ou de la résiliation du contrat.

Article 16 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif, et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieures à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximums de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie 

Article 17 – Loi applicable et attribution de juridiction.

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. À défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux d’Aix-en-Provence. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.